Le code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire relative aux arrêtés, sont créées deux sections intitulées « Section 1 : Capital de solvabilité requis » et « Section 2 : Minimum de capital requis » ;
2° Au sein de cette deuxième section est créé un article A. 352-29 ainsi rédigé :
« Art. A. 352-29.-Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
«-au i : 2 700 000 euros ;
«-au ii : 4 000 000 euros ;
«-au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance. »