Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :
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Agents |
Périmètre |
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M. Michaël MASTIER |
direction de l'action européenne et internationale |
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M. Philippe DEPRÉDURAND |
direction de l'action européenne et internationale |
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M. Marc FAGOT |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
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Mme Aude CHARRIER |
direction de l'action européenne et internationale |
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M. Philippe RAMET |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
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M. Hervé BOISGUILLAUME |
direction de l'action européenne et internationale |
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M. Bernard VIDEAU |
direction de l'action européenne et internationale |
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Mme Sandrine GAUTIER |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
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Mme Corinne LEROY |
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |