Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure, conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code.