Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Le a du II de l'article 2 du décret du 21 mars 2022 susvisé est abrogé.