Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Les articles R. 891-1, R. 892-1 et R. 896-2 sont abrogés.