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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° Les lignes :
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sont remplacées par la ligne suivante :
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2° La ligne :
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est remplacée par la ligne suivante :
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3° La ligne :
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est remplacée par la ligne suivante :
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est remplacée par les trois lignes suivantes :
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5° La ligne :
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est remplacée par les deux lignes suivantes :
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