Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Au dernier alinéa de l'article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacé par le chiffre : « 18° ».