Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.