Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé est abrogé.