Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.