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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)


Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :


Grade et ancienneté de grade

Fonctions occupées

Rapporteur

Procureur financier dirigeant
le ministère public

Procureur financier

Président de section

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller 6e et 7e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller 4e et 5e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller 1er et 2e échelon

14 000 €

sans objet

sans objet