Après en avoir délibéré le 31 mars 2022,
1. Sur le contexte
Par un courrier en date du 17 décembre 2021, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret et deux projets d'arrêtés permettant le lancement des procédures d'attribution.
Au regard des accords aux frontières en cours de négociation entre l'ANFR et les administrations voisines et des retours reçus à sa consultation publique sur le projet de modalités d'attribution des fréquences, l'ARCEP a décidé de ne pas proposer au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à ce jour.
En conséquence, le 31 mars 2022, l'ARCEP a uniquement adopté la décision n° 2022-0723proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. L'ARCEP ne se prononcera donc que sur les dispositions relatives à ces deux territoires dans le présent avis.
2. Sur le cadre juridique
S'agissant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le projet de décret dont est saisie, le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du même code, les modalités de calcul et de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile :
- à Saint-Martin dans les bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz et la bande 3 420 - 3 800 MHz
- à Saint-Barthélemy dans les bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz, la bande 3 420 - 3 800 MHz, la bande 910,1 - 914,9 MHz et 955,1 - 959,9 MHz et la bande 1 945,1 - 1 950,1 MHz et 2 135,1 - 2 140,1 MHz.
Les dispositions du projet de décret seront introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP s'agissant de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a, quant à lui, pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées ainsi que les prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.
3. Sur le projet de décret
En premier lieu, l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de la durée initiale de quinze ans des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées pour l'exploitation d'un réseau mobile se composent :
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principale et de positionnement prévues pour l'attribution des fréquences en bande 700 MHz (1), exigible en quatre parts égales sur quatre ans ;
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, des enchères principale et de positionnement pour l'attribution des blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz (2), exigible en quatre parts égales sur quatre ans ;
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences du bloc 910,1 - 914,9 MHz et son duplex et 955,1 - 959,9 MHz dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de l'enchère de la procédure d'attribution du bloc de 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz (3) exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
- le cas échéant, s'agissant de l'utilisation des fréquences du bloc 1 945,1 - 1 950,1 MHz et son duplex 2 135,1 - 2 140,1 MHz dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de l'enchère de la procédure d'attribution du bloc de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz (4) exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Le même article prévoit également que, le cas échéant, les redevances exigibles au titre de la période de prolongation de cinq ans de l'autorisation d'utilisation des fréquences 700 MHz et de l'autorisation d'utilisation des fréquences 3,4 - 3,8 GHz seront fixées en tenant compte notamment des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'ARCEP au titulaire de l'autorisation et qu'elle sera communiquée au titulaire au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
En second lieu, le projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, se composent également d'une part fixe, indiquée dans le tableau ci-dessous, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.
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Territoire |
Prix par an par MHz (bande 3,5 GHz uniquement) |
|---|---|
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Saint-Barthélemy |
16,25 € |
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Saint-Martin |
31,25 € |
Il convient en outre de rappeler que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié prévoit déjà l'inclusion dans les redevances :
- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ;
- s'agissant de l'utilisation des fréquences en bande 700 MHz à Saint-Martin et en bandes 700 MHz, 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy, d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.
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Territoire |
Prix par an par MHz (hors bande 3,5 GHz uniquement) |
|---|---|
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Saint-Barthélemy |
65,00 € |
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Saint-Martin |
125,00 € |
4. Sur le projet d'arrêté relatif à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Selon l'article 1er du projet d'arrêté, le Gouvernement prévoit de fixer les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy, conformément aux annexes de la décision n° 2022-0723 prise en la matière par l'ARCEP le 31 mars 2021.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 700 MHz susmentionnées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'article 2 du projet d'arrêté fixe à 0 euro le prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz attribué au cours de l'enchère principale sur les blocs en bande 700 MHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'article 3 du projet d'arrêté fixe à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribués au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz ainsi que le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de l'enchère principale sur les blocs de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 2,1 GHz susmentionnées à Saint-Barthélemy, l'article 4 du projet d'arrêté fixe à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz attribué au cours de l'enchère de la procédure d'attribution du bloc de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy.
S'agissant des conditions d'attributions des fréquences dans la bande 900 MHz susmentionnées à Saint-Barthélemy, l'article 5 du projet d'arrêté fixe à 0 euro les prix de réserve d'un bloc de 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz attribué au cours de l'enchère de la procédure d'attribution du bloc de 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy.
Les projets de décret et d'arrêté sont cohérents avec la structure et les modalités d'attribution prévues par l'ARCEP dans sa décision n° 2022-0723.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère que ces projets de décret et d'arrêtés permettent de mener la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences respectivement dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et dans les bandes 700 MHz 3,4 - 3,8 GHz, 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy dans des conditions équilibrées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.