Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Aux articles 13,21,22,23 et 24 du même décret, les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration ».