Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

A l'article 26 du même décret, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre » sont supprimés.