Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » ;
2° Au II, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».