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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)


L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables. »