L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».