Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Au 2° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont supprimés.