Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Au II de l'article 1er du décret du 5 avril 2013 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 5,6,8,27,28,28-1,29,30,31 et 42-1 à 42-7, » sont supprimés.