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Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100)

Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100)


Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).