Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100)

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant.