Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.