Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022. II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.