Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie)
Au 3° du I de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 » sont remplacés par les mots : « les responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 et les associations mentionnées à l'article L. 214-6-5 ».