ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES TUVALU RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LEURS ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉES À SUVA LE 16 SEPTEMBRE 2015
L'Ambassadeur
Suva, 16 septembre 2015
S.E.M. Enele Sopoaga Premier ministre des Tuvalu
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction
Votre Excellence,
J'ai l'honneur de me référer :
1 - à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable ;
2 - à l'échange de notes verbales entre la France et les Tuvalu du 6 août et du 5 novembre 1985 concernant un Accord relatif à une délimitation maritime provisoire entre nos deux pays ;
3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et du Gouvernement des Tuvalu, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Tuvalu, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que ce qui précède ne préjuge pas des discussions qui pourront avoir lieu concernant la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base de la France et des Tuvalu.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement des Tuvalu, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic