Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-47 du 17 octobre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA (SIREN : 333 574 390), dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 313, terrasses de l'Arche.