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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route)



En cas d'incident ou d'accident en lien avec l'expérimentation, la déléguée à la sécurité routière et la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités doivent en être informés sans délai, par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.