Article 17 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.