Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)

Au I de l'article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».