Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion)


Au 3e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Parc Technologique, 10, rue René-Demarne, 97490 Saint-Denis Cedex ».