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Article 6 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 6 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics.