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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)


L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'indemnité d'intervention avec déplacement prévue » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'intervention prévues » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « jours fériés. » sont remplacés par les mots : « jours fériés ; »
3° Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3225-1 du code de la santé publique » ;
4° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, les mots : « quatorzième et quinzième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dix-septième » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».