Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.