Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)


Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des finances publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.