Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires. La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.