Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.