Articles

Article 31 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 31 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.