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Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle))


L'article 6 de la décision du 5 août 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat. »