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Article 2 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. M. Frédéric Férey, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme le commissaire en chef de 2e classe Stéphanie Lemistre, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros, à :
1. Mme Elisabeth Martin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le commissaire de 1re classe Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2022.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Lou David-Brochen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d'absence du chef du bureau.