Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«
|
L. 2112-1 à L. 2113-16 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
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L. 2112-1 à L. 2113-13 |
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L. 2113-13-1 et L. 2113-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
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L. 2113-15 et L. 2113-16 |
» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1, la ligne :
«
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L. 3111-1 à L. 3114-7 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
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L. 3111-1 à L. 3113-2 |
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L. 3113-2-1 et L. 3113-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
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L. 3114-1 à L. 3114-7 |
» ;
3° Dans le tableau figurant à l'article L. 3381-1, la ligne :
«
|
L. 3111-1 à L. 3114-10 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
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L. 3111-1 à L. 3113-2 |
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L. 3113-2-1 et L. 3113-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
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L. 3114-1 à L. 3114-10 |
».