Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 713-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 713-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
« Art. L. 713-3.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :
« “ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ” » ;
2° Au chapitre IV du titre IV du livre VII, il est inséré un article L. 744-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 744-1.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ” » ;
3° Dans le tableau figurant à l'article L. 754-1, la ligne :
«
|
L. 322-9 à L. 381-1 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
L. 322-9 à L. 322-13 |
|
|
L. 331-1 à L. 381-1 |
» ;
4° Dans le tableau figurant aux articles L. 764-1 et L. 774-1, la ligne :
«
|
L. 311-1 à L. 381-1 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
L. 311-1 à L. 322-13 |
|
|
L. 331-1 à L. 381-1 |
» ;
5° Dans le tableau figurant aux articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, la ligne :
«
|
L. 411-1 à L. 424-5 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
L. 411-1 et L. 411-2 |
|
|
L. 411-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 411-10 et L. 411-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-1 et L. 412-2 |
|
|
L. 412-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-4 |
|
|
L. 412-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-6 à L. 412-14 |
|
|
L. 412-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-16 |
|
|
L. 412-17 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-18 à L. 412-20 |
|
|
L. 412-20-1 à L. 412-20-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 412-21 à L. 412-23 |
|
|
L. 412-24 à L. 412-54 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
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L. 413-1 à L. 424-5 |
» ;
6° A l'article L. 751-2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
7° A l'article L. 761-2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française. » ;
8° A l'article L. 771-2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
« 6° Les références aux établissements ou services d'aide par le travail sont, le cas échéant, remplacées par les références aux centres d'aide par le travail. »