Le B du XI de l'article 224 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
«
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1er |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
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2 à 5 |
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8 |
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46 |
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171, III |
».