Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Au e du III de l'article L. 136-1-1 du même code, les mots : « au 5° de l'article L. 412-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 382-33 ».