Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Après le 4° de l'article L. 5151-2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. »