Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Après le 5° de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire. »