Article 3 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne)
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.