La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code utilisant l'approche notations internes.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas sont supérieures ou égales à 5 milliards d'euros sur base individuelle.