Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes)

Après le 5° de l'article R. 341-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. »