Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes)

Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l'administration sont abrogés.