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Article 3 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant nomination de la déléguée à la protection des données)

Article 3 AUTONOME (Décision du 10 octobre 2022 portant nomination de la déléguée à la protection des données)


Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées par Mme Marie PINOT au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.